ARTICLE 1 : PREAMBULE

Ce devis, indiqué en euros, est valable un mois, à compter de la date d’émission. Par le présent devis, Léa Larburu/LEARCHI s’engage à délivrer le projet final/la totalité de l’étude. Le devis/projet ne sera considéré comme validé et le projet ne débutera que quatorze jours après le moment où celui-ci aura été signé et daté (et sans défaut de paiement de l'acompte).

Le présent devis daté, signé, accepté et soumis aux Conditions Générales de Vente (ci-dessous) fait office de contrat liant le client et Léa Larburu/LEARCHI pour la réalisation d’un projet.

La société LEARCHI (SIRET 91805131900054) désignée par Léa Larburu propose des prestations de décoration et de design d'espace, sous forme de dossier personnalisé. Au-delà (uniquement concernant la prestation « architecture d'intérieur »), elle peut être amenée à accompagner le client dans l'organisation des travaux (ex : hors structure porteuse, gros œuvre, façade, toiture, etc) et la concrétisation du projet.

Le nombre de m² fourni par le client (plan existant) ou estimé par Léa Larburu/LEARCHI est sous réserve de vérification. De ce fait, Léa Larburu/LEARCHI se réserve le droit de rectification du montant total du devis (à la hausse, ou à la baisse). Par sa signature, le client atteste avoir été informé et être en accord avec cette procédure.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Léa Larburu/LEARCHI. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Léa Larburu/LEARCHI reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Léa Larburu/LEARCHI. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre Léa Larburu/LEARCHI et le client. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposé(s) par la société LEARCHI. En conséquence, toute personne sollicitant ses services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique et financière, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le client garantit à Léa Larburu/LEARCHI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour payer. Le client peut alors régler sa commande par virement bancaire suite (sauf exception, accord à définir avec Léa Larburu/LEARCHI) à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Léa Larburu/LEARCHI sont communiquées sur le devis. Le traitement du projet débutera quatorze jours après la signature du devis, le paiement de l’acompte et uniquement si la banque aura porté le règlement au compte de Léa Larburu/LEARCHI.

Léa Larburu/LEARCHI s’engage à délivrer un travail pertinent, qualitatif et sur-mesure, au travers d’un projet en diverses étapes/phases et avec les modifications nécessaires/prévues qui en découlent. Cependant, pour toute modification majeure et radicale, ou bien pour tout abus de la part du client, Léa Larburu/LEARCHI se réserve le droit de réclamer et de facturer une somme pécuniaire supplémentaire (en plus du devis initial) au client.

Le défaut de paiement empêche la validation du projet et entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. En outre, toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

Dans le cas où le client souhaiterait mettre fin au projet avec Léa Larburu/LEARCHI avant que celui-ci ne soit achevé, Léa Larburu/LEARCHI se devra de moyenner le temps déjà passé et les éléments déjà rendus et présentés au client, afin de facturer une partie de la prestation (voir devis). Par la signature de ce devis, le client s’engage et se devra de régler cette partie du travail déjà effectuée. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. En outre, toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (de la date de la signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, le client (particulier) dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès Léa Larburu/LEARCHI. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de La Poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Léa Larburu/LEARCHI, Place de la Mairie, Appartement du Bas, 64130 GARINDEIN.

Le remboursement de l’acompte versé à la commande (à la signature du devis) sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Toutefois, cette présente disposition s’applique uniquement aux consommateurs privés/particuliers.

Dans la mesure où le client dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours, l’étude et la réalisation du projet par Léa Larburu/LEARCHI ne débuteront qu’à l’issue de ce délai (soit quatorze jours après la signature du devis et sans défaut de paiement de l'acompte), sauf cas particulier. Cette mesure est nécessaire, afin d’éviter tout travail inutile qui ne sera pas exploitable par la suite, dans le cas où le client se rétracterait.

Le droit de rétraction entre professionnels : l’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, uniquement 1. aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, 2. dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel « client » et 3. quand que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Ainsi, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque ces trois conditions suivantes sont respectées.

 

 

ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de Léa Larburu/LEARCHI, qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, d’éviter ou de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant Léa Larburu/LEARCHI de son obligation de réaliser la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité, ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt ou problème des réseaux de télécommunications ou rupture d'approvisionnement EDF. Dans de telles circonstances, Léa Larburu/LEARCHI préviendra le client par écrit (notamment par courrier électronique) et de fait, le retard engendré sera donc de plein droit et sans pénalités.

 

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET ACCOMPAGNEMENT

6.1 Généralités

Cet article concerne la partie « Accompagnement - Assistance à la réalisation du projet » survenant à la fin d’un projet, une fois l’étude achevée. S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de Léa Larburu/LEARCHI consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Léa Larburu/LEARCHI s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations. montant de la prestation "Accompagnement" (Référence ACCOMP) sera à définir plus tard, selon l'avancement du projet et les choix retenus.

 

6.2. Accompagnement et assistance

Léa Larburu/LEARCHI intervient uniquement sur l’accompagnement du client et la coordination des travaux et achats.

Ainsi, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, ou vice caché, de la part des prestataires/entreprises/artisans/fournisseurs et tout autre tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En effet, Léa Larburu/LEARCHI n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre, ni architecte dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Léa Larburu/LEARCHI n’agit comme un maître d’œuvre ou un architecte.

En ce sens, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, vice caché, etc, de la part des prestataires ne seront pas des motifs valables pour un refus/défaut de paiement de la part du client envers Léa Larburu/LEARCHI, pour la partie « Accompagnement », car sa responsabilité ne saurait être engagée.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, le sont directement par les prestataires/entreprises/artisans/fournisseurs et tout autre tiers concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En ce sens, Léa Larburu/LEARCHI n’est pas responsable de tout dysfonctionnement, mauvais montage/pause, usage prématuré, ou divers autres défauts en lien avec le travail des prestataires/entreprises/artisans/fournisseurs et tout autre tiers. En effet, son rôle est d’être l’intermédiaire entre le client et les prestataires, et n’est que d’accompagner le client, de prospecter, d’aider à la sélection, de coordonner les différents prestataires, de faire un planning estimatif des travaux, etc. Ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée, car seuls les prestataires sont responsables de leurs ouvrages.

 

6.3 Prestataire extérieur

Par conséquent, en cas de soucis pendant ou après la fin du projet, le client devra donc prendre contact avec le prestataire, afin d’utiliser sa garantie, ou bien de trouver une entente. En cas de litige, le client pourra se retourner uniquement vers le prestataire incriminé. De même, Léa Larburu/LEARCHI s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des prestataires/entreprises/artisans/fournisseurs et tout autre tiers, mais en cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier durant la période du projet, Léa Larburu/LEARCHI ne se porte en aucun cas responsable et le client ne pourra se retourner que contre le prestataire incriminé.

Léa Larburu/LEARCHI s’engage à travailler avec des prestataires de confiance et rigoureux, mais le client est également en mesure de proposer des prestataires/entreprises/artisans/fournisseurs et tout autre tiers s’il le souhaite. Lorsqu’il y a une mise en relation du client avec un prestataire, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Léa Larburu/LEARCHI n’interfèrera d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Léa Larburu/LEARCHI. Ainsi, les devis, bons de commande et factures concernant le projet seront directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Léa Larburu/LEARCHI.

 

6.4. Plans

Lorsque Léa Larburu/LEARCHI fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Bien qu’ils soient corrects, ils sont transmis à titre indicatif et chaque prestataire/entreprise/artisan/fournisseur et tout autre tiers reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque prestataire/entreprise/artisan/fournisseur et tout autre tiers se doit d’impérativement de vérifier les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. Les plans de Léa Larburu/LEARCHI ne sont pas des plans d’exécution pour l’ouvrage, car elle n’agit ni en qualité d’architecte, ni de maître d’œuvre. Chaque prestataire doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Larburu/LEARCHI ne saurait être engagée, dans l’hypothèse où le prestataire/entreprise/artisan/fournisseur et tout autre tiers se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Léa Larburu/LEARCHI sans vérification.

 

 

ARTICLE 7 : ASSURANCE

Léa Larburu/ a souscrit auprès du CIC, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. En revanche LEARCHI ne possède pas d’assurance Responsabilité Civile Décennale du fait de son champ d’application et des prestations qu’elle propose qui ne sont pas concernées par ces garanties-là.

 

 

ARTICLE 8 : ILLUSTRATIONS

Léa Larburu/LEARCHI ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran (ou imprimées) correspondent exactement aux produits en vente. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Larburu/LEARCHI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat sur écran.

 

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Léa Larburu/LEARCHI conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et du projet réalisé.

Concernant les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits pécuniaires, l’article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle réserve à l’auteur le monopole de l’exploitation de son œuvre (la divulguer sur Internet, par exemple) à n’importe quelle étape/phase du projet en cours, ou bien une fois le projet achevé. Ainsi, le client autorise Léa Larburu/LEARCHI (via l’acceptation de ces CGV) la prise de photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation du projet, à des fins professionnelles, promotionnelles et de communication (Léa Larburu/LEARCHI s‘engage à respecter l’anonymat du client si celui-ci le souhaite). Les photos, images et représentations figurant sur son site Web, ses autres comptes professionnels et sur ses documents commerciaux, sont simplement illustratives des services proposés.

A l'inverse, toute tentative d'utilisation/d'exploitation/de vente à des fins financières/pécuniaires de la part du client, fera l'objet de poursuites judiciaires.

Compte tenu des droits d'auteur, avant la fin du projet, le client devra informer Léa Larburu/LEARCHI de toute publication, tournage, reportage, utilisation du projet, réalisations et travaux. Si Léa Larburu/LEARCHI ne donne pas son accord pour une quelconque utilisation avant la fin du projet, le client devra le respecter. Toutefois, à la fin du projet et après le paiement/encaissement du solde, le client sera libre de divulguer le résultat final du travail de Léa Larburu/LEARCHI. Cependant, compte tenu des droits d'auteur, il ne sera toujours pas autorisé à le divulguer et/ou l’exploiter à des fins pécuniaires, sous peine de devoir verser un dédommagement à Léa Larburu/LEARCHI.

 

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée du client. C’est pourquoi, afin d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Léa Larburu/LEARCHI s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés. Les informations demandées par Léa Larburu/LEARCHI lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Les renseignements personnels collectés sont uniquement utilisés à des fins professionnelles. Ce sont les suivants :

Nom(s) + Prénom(s) + Adresse électronique + Numéro de téléphone + Adresse Postale.